Cette exigence se retrouve également dans la norme 201 de
1993 relative aux salles de sport, émanant de l’Ecole fédérale de sport de
Macolin (Publication sur les installations de sport de l’Ecole fédérale de sport
de Macolin, Documentation suisse du bâtiment, p. 4).
4.3. Il ressort de ces différentes dispositions que la subvention définitive pour
la construction, en l’espèce une salle de gymnastique, a lieu au moment du
décompte final, sous réserve de la possibilité d’en exiger le remboursement
si son bénéficiaire en modifie la destination (art. 76 de l’ordonnance du
7 novembre 1979 sur la formation professionnelle [OFPr], RS 412.101).