1 de l’ordonnance
du 14 juin 1976 sur l’enseignement de la gymnastique et des sports
dans les écoles professionnelles (RS 415.022). Une installation sportive
d’une école professionnelle est entièrement utilisée lorsqu’on y donne
40 leçons d’enseignement obligatoire par semaine et a donc droit à la
subvention fédérale entière. Les utilisations inférieures à ce nombre ont
pour conséquence une réduction proportionnelle de la subvention fédérale.
L’exigence d’un nombre minimum de 40 leçons par semaine afin d’obtenir
une subvention entière de la salle de gymnastique n’est pas contestée ici.