Bien qu’encore
à l’état de projet, ces directives correspondent à la pratique en vigueur. Il
convient de les prendre en compte en tant que telles, car elles précisent
les différentes phases de la procédure et du traitement de la demande de
subvention par l’autorité attaquée.
A son chiffre 1, le projet de directives précise que la base de calcul du
besoin et de la subvention fédérale est déterminée par le nombre de
leçons de gymnastique et de sport prescrit par l’art. 4 al. 1 de l’ordonnance
du 14 juin 1976 sur l’enseignement de la gymnastique et des sports
dans les écoles professionnelles (RS 415.022).