La détermination définitive
du coût de construction donnant droit à une subvention se fait sur la base
des comptes finaux détaillés accompagnés des factures et des justificatifs de
paiement (ch. 1.4).
4.2. Dans sa prise de position du 23 février 1994, l’autorité intimée a indiqué
qu’elle se basait également, depuis 1980, sur le projet de directives concernant
la construction ou l’agrandissement d’installations de sport. Bien qu’encore
à l’état de projet, ces directives correspondent à la pratique en vigueur.