JAAC 45.37, 44.127) et, à la différence des
recommandations, elles sont impératives, tout en réservant la liberté de
jugement des autorités juridictionnelles.
4.1. Dans la mesure où les «directives pour déterminer les subventions
fédérales à la construction», établies le 1er janvier 1994 par la Conférence
en matière de subventions des constructions de la Confédération, n’étaient pas
en vigueur au moment du commencement des travaux, elles ne peuvent être
prises en compte (art. 36 LSu par analogie).