I, p. 89-90). N’ayant d’effets qu’à l’intérieur
de l’administration, elles peuvent être adoptées librement par l’autorité
administrative compétente, même en l’absence de base légale; il suffit qu’elles
ne transgressent pas la loi ni n’empiètent sur les pouvoirs du législateur
(JAAC 45.1, 42.20). Elles ont pour but de garantir l’application uniforme du
droit (ATF 107 V 155, 99 Ib 373; JAAC 45.37, 44.127) et, à la différence des
recommandations, elles sont impératives, tout en réservant la liberté de
jugement des autorités juridictionnelles.
4.1.