Il en va de même pour l’octroi d’aides ou d’indemnités
au titre des frais supplémentaires prévus à l’art. 15, tels que modifications
autorisées du projet, renchérissement effectif ou d’autres facteurs inéluctables
(art. 18 al. 2 LSu). L’autorité compétente édicte les directives applicables à
l’établissement des décomptes. Elle tient compte, ce faisant, des usages propres
à la branche (art. 21 LSu).
A cet égard, il convient de rappeler que les directives revêtent la forme
juridique d’ordonnances administratives (André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 89-90).