1. (Compétence. Qualité pour recourir. Autres conditions de recevabilité)
2. (Droit applicable)
3. Par décision du 25 novembre 1993, l’autorité intimée a calculé la subvention
définitive allouée; elle en a cependant déduit une quote-part de ... fr.
ne pouvant être subventionnée, correspondant au 40 % des dépenses
déterminantes de la salle de gymnastique. Cette réduction des dépenses
déterminantes pour le calcul de la subvention était motivée par le fait que
la salle de gymnastique était occupée également par des classes de formation
élémentaire et par des classes de l’école primaire, ainsi que par celles d’une
école privée, groupes qui ne donneraient pas droit à des subventions fédérales.