à titre de quote-part (40 %) ne
pouvant être subventionnée. Cette déduction se fondait sur le fait que la salle
de gymnastique n’était pas utilisée exclusivement par des apprentis.
Par courrier du 23 décembre 1993, le Département cantonal a recouru contre
cette décision devant le DFEP en concluant à l’annulation de la décision
attaquée en ce qui concerne la réduction de 40 % et à la rectification du
décompte.
La Commission de recours DFEP a repris la procédure en tant qu’autorité
compétente.

Extrait des considérants: