Subventions fédérales pour les constructions destinées à l’enseignement
obligatoire de la gymnastique et des sports pour les apprentis;
moment déterminant pour fixer le montant définitif de la subvention;
interprétation de la notion d’«apprentis»; modification de l’état de fait
en cours de procédure.
1. Art. 18 LSu. Art. 76 OFPr. Moment déterminant pour fixer le montant
définitif de la subvention.
La fixation définitive de la subvention a lieu au moment du décompte
final. L’autorité doit prendre en compte l’état de fait tel qu’il se présente
lors de ce décompte (consid. 4).
2. Art. 63 al. 1 let. b LFPr. Interprétation de la notion d’«apprentis».