d’approbation par l’autorité compétente désignée
par la loi (consid. 6.2).
2. Art. 4 Cst. Principes de l’égalité de traitement et de la protection de la
confiance.
Une modification du règlement qui, contrairement à la loi, n’a pas
été approuvée et qui, de ce fait, n’est en principe pas valable, peut
néanmoins être appliquée en vertu des principes de l’égalité de
traitement et de la protection de la confiance (consid. 6.5).