Modifications d’un règlement en matière de formation professionnelle;
conditions d’application d’une disposition réglementaire qui n’est pas
valable.
1. Art. 51 al. 2 LFPr en relation avec l’art. 45 al. 4 OFPr. Modifications
apportées à un règlement d’examen; pouvoir de décision de l’Office
fédéral.
- Il n’existe aucune sous-délégation dans les règles de compétence
qui permettrait à l’Office fédéral de décider si une modification du
règlement est importante et, partant, s’il y a lieu de la publier et de la
faire approuver par le Département (consid. 6.2).
- La modification d’un règlement n’est pas valable si elle n’a pas fait
l’objet d’une décision d’approbation par