JAAC 60.46

Auszug aus dem Beschwerdeentscheid der
Rekurskommission EVD vom 25. August 1995 in
Sachen A. und B. gegen S. und Bundesamt für
Industrie, Gewerbe und Arbeit; 94/4J-003

Reconnaissance d’un diplôme; qualité pour recourir des concurrents.
Art. 48 let. a PA. Qualité pour recourir des concurrents.
- Le recourant doit se trouver dans un rapport de concurrence avec le
destinataire de la décision, laquelle doit l’atteindre de manière sensible
dans sa situation économique (consid. 2.3).
- L’intérêt à préserver un certain niveau de qualité dans une branche
professionnelle ne permet pas de fonder la qualité pour recourir
(consid. 2.4).