JAAC 60.44

Auszug aus dem Beschwerdeentscheid der
Rekurskommission EVD vom 21. Februar 1995 in
Sachen M. gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe
und Arbeit; 95/4K-004

Non-admission à un examen professionnel supérieur en raison d’une
inscription tardive; caractère péremptoire du délai d’inscription.
Nature juridique du délai d’inscription à un examen professionnel.
L’interprétation de la disposition topique du règlement démontre
qu’en l’espèce, le délai d’inscription constitue un délai de péremption
(consid. 4).