Conditions d’admission à un examen professionnel supérieur; droit
applicable; délégation législative; restrictions à l’admission.
1. Art. 53 al. 1 ou al. 2 LFPr? Droit applicable.
En cas de réussite d’un examen de fin d’apprentissage, et non d’un
examen professionnel, l’admission à l’examen professionnel supérieur
se fonde sur l’art. 53 al. 1 LFPr (consid. 5).
2. Art. 51 al. 2 et 53 al. 1 LFPr. Délégation législative.
La loi sur la formation professionnelle constitue une base légale
suffisante pour fixer dans un règlement d’examen la durée de
l’expérience professionnelle nécessaire à l’admission. Une durée de
quatre ans est conforme à la loi (consid. 6).