Examen professionnel supérieur; validité de la notification d’une
décision; octroi d’un nouveau délai de recours; restitution du délai de
recours.
1. Art. 20 al. 1 PA. Art. 147 let. b et 148 let. b OSP. Validité de la
notification.
Un envoi est considéré notifié à partir du moment où le destinataire a la
possibilité d’en prendre connaissance (consid. 3).
2. Art. 4 Cst. Protection de la bonne foi.
Un renseignement qui indique des voies de droit erronées n’est contraire
au principe de la protection de la bonne foi que si le recourant, en se
fiant à ce renseignement, a pris des dispositions qui ne peuvent plus
être annulées sans préjudice pour lui.