Adaptation des contingents; qualité pour recourir en cas de bail à ferme
collectif; droit applicable.
1. Art. 48 PA: qualité pour recourir.
Si, en vertu d’un bail à ferme collectif, deux producteurs sont en droit
d’utiliser conjointement une parcelle reprise ainsi que le contingent
à transférer, ils ont tous deux la qualité pour recourir même s’ils ne
forment pas une communauté d’exploitation reconnue (consid. 2.1).
2. Droit applicable: OCLP 93 ou OCLM 93?
Lorsqu’il s’agit de déterminer le contingent du cédant et du preneur
dont les exploitations se trouvent dans des zones soumises à des
ordonnances différentes, il y a lieu d’appliquer à chaque exploitation
l’ordonnance régissant la zone