I, p. 329 et
332). Quant aux critères (possibilités de production dans la région, possibilités
de mise en valeur de l’exploitation et des ressources fourragères de celle-ci),
énumérés à la deuxième phrase de la règle précitée, ils ne constituent pas
des conditions précises dont dépend l’application de cette norme; il s’agit
simplement de paramètres dont doit tenir compte la Fédération dans l’exercice