Il résulte du texte même de cette disposition que l’on est en présence d’une
«Kann-Vorschrift» qui octroie à l’autorité une liberté d’appréciation. Cela
signifie que l’autorité appelée à statuer sur la base d’une telle disposition a
non seulement la faculté d’opter entre plusieurs solutions mais qu’il lui est
également loisible de s’abstenir de prendre la mesure proposée dans la loi
(cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 329 et
332).