2
région que des possibilités de mise en valeur et des ressources fourragères
dont dispose l’exploitation» (al. 1). «Le contingent peut être majoré jusqu’à
concurrence de la quantité calculée selon l’appendice» (al. 2). «Le contingent
ne peut être majoré de plus de 10 000 kg» (al. 5).
5. En l’espèce, la Commission régionale n° 26, compte tenu des données
transmises à la Fédération par le recourant dans sa requête du 15 mai 1993, a
calculé au moyen de la formule de l’appendice de l’art. 12 précité le montant
maximal auquel peut s’élever le contingent annuel d’un producteur suite à la
reprise d’une exploitation.