1. (Compétence)
2. (Qualité pour recourir. Recours recevable dans la mesure où le recourant a
un intérêt digne de protection à obtenir une décision en constatation. Voir à ce
sujet REKO/EVD 93/8C-009, consid. 2, publié dans JAAC 59.91[7])
3. (Droit applicable. Voir à ce sujet REKO/EVD 94/8B-012, consid. 3, publié dans
JAAC 59.95[8])
4. L’art. 12 de l’ordonnance du 26 avril 1993 sur le contingentement laitier
dans les zones de montagne II à IV (ordonnance sur le contingentement laitier
en montagne [OCLM], RS 916.350.102) prévoit qu’«en cas de changement
d’exploitant, la fédération laitière compétente peut, sur demande, majorer
équitablement le contingent du nouvel exploitant.