Par requête du 15 mai 1993, H. a sollicité de la Fédération laitière du
Nord-Ouest de la Suisse (MIBA) une majoration de son contingent laitier en
invoquant un changement d’exploitant (reprise de la ferme paternelle). La
Fédération, par décision du 7 décembre 1993, a accepté partiellement cette
requête (majoration de 3000 kg). Elle a ajouté que «pour une majoration plus
large, sa quantité de correction était insuffisante».