Adaptation des contingents suite à un changement d’exploitant.
Art. 12 OCLM 93: calcul de la majoration de contingent accordée au
nouvel exploitant.
L’art. 12 OCLM 93 constitue une «Kann-Vorschrift» octroyant à l’autorité
une liberté d’appréciation. Les critères énumérés par cet article ne sont
pas des conditions dont dépend l’application de la disposition, mais des
paramètres dont doit tenir compte l’autorité pour exercer sa liberté
d’appréciation. Cette liberté est limitée par un plafond (contingent
maximum), lequel est déterminé par une formule et ses variables.
Valeur de la variable b (consid. 4-5).