par
contre décisif que la terre soit cédée avec des bâtiments (consid. 4.2.3).
- Des exceptions à la règle selon laquelle le cédant d’une terre avec
bâtiments d’exploitation doit transmettre au preneur le contingent
qu’il avait obtenu lors de l’acquisition de l’exploitation doivent être
admises avec retenue; elles doivent en outre être motivées. Les autorités
compétentes ne disposent d’aucune latitude de jugement (consid. 5).