ne trouve application
que lorsqu’au moins deux nouvelles exploitations, formellement
reconnues par le canton, sont créées à partir d’une exploitation déjà
existante (consid. 4.2.1).
3. Art. 19 al. 2 let. e OCLP 93: reprise d’exploitation et cession ultérieure
de terres avec bâtiments d’exploitation.
- Il y a reprise d’exploitation lors de l’acquisition d’un domaine
précédemment exploité de manière indépendante ou encore en cas de
simple reprise de terres avec bâtiments d’exploitation (consid. 4.2.2).
- Il n’est pas déterminant que la terre cédée avec des bâtiments
d’exploitation soit reprise par un ou plusieurs exploitants; il est par
contre décisif que la