Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; cession de terres avec bâtiments d’exploitation;
délimitation de la notion de partage d’exploitation.
1. Art. 12 PA: établissement des faits pertinents.
Le recourant n’a aucun droit à être interrogé lorsque, sur la base des
actes, l’état de fait est déjà suffisamment évident; le droit d’être entendu
n’implique pas une audition personnelle (consid. 4).
2. Art. 22 OCLP 93: partage d’exploitation.
La disposition relative au partage d’exploitation ne trouve application
que lorsqu’au moins deux nouvelles exploitations, formellement
reconnues par le canton, sont créées à partir d’