La question
de savoir si le contingent total doit être simplement communiqué ou notifié
sous forme de décision peut être laissée ouverte en l’espèce.
4.6. (...)
(La Commission de recours DFEP admet le recours dans la mesure où il est
recevable, annule la décision de la Commission régionale n° 21 dans la mesure
elle se prononce sur le contingent du recourant et constate que la décision de
la Fédération prise à l’endroit du recourant est entrée en force de chose jugée)
[4] Cf. ci-dessus p. 765.