Une telle
pratique est pour le moins discutable dès lors que le nouveau contingent
total ne peut pas être fixé définitivement avant que les augmentations ou
les diminutions découlant des modifications de surfaces n’entrent en force.
Partant, on pourrait envisager de ne communiquer que l’augmentation ou
la diminution des contingents découlant des modifications de surfaces sans
procéder au décompte final du contingent pour l’année en cours. La question
de savoir si le contingent total doit être simplement communiqué ou notifié
sous forme de décision peut être laissée ouverte en l’espèce.
4.6.