- à
savoir le contingent à transférer - est réglé dans une décision portant sur
l’augmentation et la réduction du contingent; ces modifications, ainsi que
le contingent définitif attribué pour l’année laitière précédente, forment le
contingent total de l’année suivante. Or, in casu, le dispositif de chacune des
décisions fixe non seulement le contingent modifié par suite de cession de
parcelles, mais également le contingent total pour l’année en cours. Une telle
pratique est pour le moins discutable dès lors que le nouveau contingent
total ne peut pas être fixé définitivement avant que les augmentations ou
les diminutions découlant des modifications de surfaces n’entrent en force.