ladite commission a donc subséquemment
réglé de manière illégale les contingents des deux parties (contingents des
cédants et du preneur). En effet, la Commission régionale n° 21 n’avait pas
à se prononcer sur la décision qui, étant entrée formellement en force de
chose jugée, ne pouvait plus être l’objet d’une nouvelle procédure, hormis les
cas d’une éventuelle révocation ou révision (cf. Alfred Kölz / Isabelle Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993,
n° 166 ss, p. 104; Grisel, op. cit., vol. II, p. 881 ss).