In casu, la Fédération a, par décision du 3 septembre 1993, majoré le
contingent de Z, preneur, de 8010 kg. Cette décision qui ne contenait aucune
réserve quant à son entrée en force a été notifiée uniquement au preneur.
Ce dernier a donc obtenu une décision distincte fondée sur l’ancien droit et,
partant, sans imputation des 10% prévue dans la nouvelle ordonnance (art. 20
al. 1 OCLP). Dès lors que seule la décision concernant les cédants a été attaquée
en première instance, il y a lieu de constater que celle ayant trait au preneur, Z,
est entrée en force de chose jugée. Par conséquent, on peut se demander si ce
dernier a un intérêt légitime à déférer cette décision auprès de la Commission