les relie directement à l’objet de leur requête; cela présuppose donc que les
différentes requêtes soient examinées séparément dans le dispositif de la
décision. En outre, l’autorité devra préserver la sphère privée des producteurs
et, partant, éviter que des données concernant le requérant soient portées à la
connaissance d’autres producteurs. Enfin, il sied de relever que les décisions
entachées d’irrégularités ne peuvent entraîner aucun préjudice pour les
parties (cf. en particulier art. 38 PA).
4.4. In casu, la Fédération a, par décision du 3 septembre 1993, majoré le
contingent de Z, preneur, de 8010 kg.