Il suit de là que les
conséquences juridiques d’un transfert de contingent par suite de cession de
terres devraient être réglées dans une seule et même décision.
4.3. S’agissant de la procédure, l’ordonnance sur le contingentement laitier
en plaine prévoit uniquement que la fédération laitière doit «notifier» les
modifications de contingent acceptées (art. 37 al. 2 OCLP; dans le texte
allemand: «verfügt») et, conformément aux principes généraux de la
procédure administrative, la décision doit être notifiée aux parties, c’est-à-dire
au requérant (le preneur) et au cédant (art. 43 et 44 al. 3 OCLP; art. 34 et 5 PA).
L’ordonnance précitée ne contient pas d’autres dispositions concernant la