Il est vrai que cette corrélation n’exerce
plus le même effet direct comme c’était le cas sous l’empire de l’ancienne
ordonnance, dès lors que le nouveau droit a introduit une mesure économique
d’orientation de la production avec la réduction des 10%. Cependant, il n’en
demeure pas moins que tant l’état de faits que le rapport juridique sont réglés
comme auparavant, de sorte qu’il y a lieu de considérer, sous l’angle juridique,
de telles opérations comme formant un tout homogène. Il suit de là que les
conséquences juridiques d’un transfert de contingent par suite de cession de
terres devraient être réglées dans une seule et même décision.
4.3.