3.3), la cession de
la surface litigieuse a eu lieu avant le 1er mai 1993. La modification de surface
est donc survenue avant cette date, mais elle n’a déployé des effets que pour
l’année laitière 1993/94. Durant cette période, la nouvelle ordonnance sur le
contingentement laitier en plaine - qui était en vigueur depuis le 1er mai 1993 -
était applicable (art. 49 OCLP). En conséquence, il y a lieu d’appliquer sans
autre cette nouvelle ordonnance afin de constater les effets de la modification
de surface en cause.
4. En ce qui concerne le déroulement de la procédure, il y a lieu de relever ce
qui suit :
4.1.