Aussi, le TF a appliqué la même solution en matière
de contingentement (ATF 104 Ib 205, consid. 6). Par conséquent, lors d’un
changement de loi, le droit applicable à une demande d’adaptation d’un
contingent, suite à une modification de surface, se détermine non pas en
fonction du moment où la surface a été cédée ou de celui où la demande a
été déposée, mais par rapport à l’année laitière pour laquelle la modification
produit des effets.
3.4. En l’espèce, comme indiqué précédemment (cf. consid. 3.3), la cession de
la surface litigieuse a eu lieu avant le 1er mai 1993.