On parle alors de rétroactivité improprement
dite lorsque des rapports de droit ont pris naissance sous l’ancien droit
et continuent de produire des effets sous le nouveau droit. En matière
fiscale, il est admis qu’il n’y a pas de rétroactivité lorsque les faits survenus
avant la mise en vigueur de la loi constituent simplement la base de calcul
de l’obligation fiscale (Gygi, op. cit., p. 111 ss; Grisel, op. cit., p. 147, et
jurisprudence citée). Aussi, le TF a appliqué la même solution en matière
de contingentement (ATF 104 Ib 205, consid.