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Verwaltungsrechts, Zurich 1993, p. 62: «Echte Rückwirkung liegt vor, wenn
neues Recht auf einen Sachverhalt angewendet wird, der sich abschliessend
vor Inkrafttreten dieses Rechts verwirklicht hat»).
En l’occurrence, le preneur, Z, revendique la totalité du contingent de la
parcelle cédée. Or, le moment où a eu lieu la cession n’est pas le critère
déterminant pour apprécier quel droit est applicable. En effet, cette opération
de transfert ne peut pas être considérée comme un fait entièrement révolu
puisque, survenue au cours d’une année laitière, elle déploie des effets sur
la période suivante (calcul du contingent annuel, cf. consid.