Pour les autres cas ayant
des effets sur le contingent, il y a lieu de se référer aux principes généraux
régissant le droit transitoire.
Pour déterminer quel droit est applicable en cas de modification de la
législation, le principe de non-rétroactivité prévaut. Or, il y a rétroactivité à
proprement parler lorsqu’une règle de droit s’applique à des faits entièrement
révolus avant son entrée en vigueur (cf. André Grisel, Traité de droit
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 147; Fritz Gygi, Verwaltungsrecht,
Berne 1986, p. 111; Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des allgemeinen