Dans sa prise de
position, l’Office fédéral de l’agriculture ne s’exprime pas sur cette question.
La Commission de céans est toutefois de l’avis qu’il y a lieu d’appliquer la
nouvelle ordonnance.
Tout d’abord, il sied de remarquer que les dispositions transitoires de
la nouvelle ordonnance (art. 48 OCLP), concernant la question du droit
applicable, ne règlent que les cas de modernisation. Pour les autres cas ayant
des effets sur le contingent, il y a lieu de se référer aux principes généraux
régissant le droit transitoire.
Pour déterminer quel droit est applicable en cas de modification de la
législation, le principe de non-rétroactivité prévaut.