2 OCLP).
3.3. Dans le cas d’espèce, la modification de surface a eu lieu avant le 1er mai
1993, comme cela ressort des deux décisions du 3 septembre 1993 de la
Fédération («demande/révision du 30.04.93»), soit sous l’empire de l’ancienne
ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine. Une nouvelle
ordonnance étant cependant entrée en vigueur le 1er mai 1993, la question se
pose dès lors de savoir quelle ordonnance est applicable au cas particulier. Les
instances inférieures ont appliqué l’ancienne ordonnance. Dans sa prise de
position, l’Office fédéral de l’agriculture ne s’exprime pas sur cette question.
La Commission de céans est toutefois de l’avis