Il se compose d’un contingent définitif qui a été attribué pour l’année
laitière précédente (art. 8 al. 1 OCLP) et, le cas échéant, d’une majoration ou
d’une réduction calculée conformément à la section 3 de l’ordonnance sur le
contingentement laitier en plaine (art. 8 al. 2 OCLP).
En cas de modification d’une surface déterminante, comme c’est le cas en
l’espèce, une adaptation des contingents du cédant et du preneur intervient en
vertu des art. 19 et 20 de l’ordonnance sur le contingentement laitier en plaine.