3
du 26 avril 1993 sur le contingentement laitier en région de plaine et en
zone de montagne I (ordonnance sur le contingentement laitier en plaine
[OCLP], RS 916.350.101). Cette dernière a abrogé (art. 47 et 49), à partir du
1er mai 1993 (année laitière 1993/94), l’ordonnance du 20 décembre 1989 sur le
contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et
en zone de montagne I (ancienne ordonnance sur le contingentement laitier en
région de plaine; RO 1990 286 et 1059, 1991 1125 et 1992 946 et 2049).
3.2.