1. (Compétence)
2. (Qualité pour recourir. Recours recevable dans la mesure où le recourant a
un intérêt digne de protection à obtenir une décision en constatation. Voir à ce
sujet REKO/EVD 93/8C-009, consid. 2, publié dans JAAC 59.91[4])
3. Selon l’art.