Par décision du 3 septembre 1993, la Fédération des sociétés fribourgeoises
de laiterie a diminué le contingent des frères G. (cédants) de 8010 kg, suite au
transfert d’une parcelle de 1,9 ha à Z (preneur). Par décision séparée portant la
même date, la Fédération a augmenté le contingent de Z de 8010 kg.
Le 1er octobre 1993, les frères G. ont déféré leur propre décision auprès de
la Commission régionale de recours n° 21 qui, par décision du 16 décembre
1993, a accepté leur recours; partant, elle a augmenté leur contingent annuel
de 3906 kg et réduit dans la même mesure celui de Z.
Le 21 janvier 1994, Z recourt contre cette décision auprès de la Commission
de recours DFEP.