Toutefois, le
rapport juridique entre les deux opérations forme un tout homogène,
de sorte que les conséquences juridiques d’un transfert de contingent
suite à une cession de terres doivent être réglées dans une seule et même
décision (consid. 4.2).
- Si, dans le cadre d’un transfert de contingent, la fédération laitière
prend deux décisions séparées, l’autorité de recours ne pourra se
prononcer que sur la décision attaquée, et non sur l’autre qui sera
entrée en force, à moins qu’elle ne soit assortie d’une réserve quant à
son entrée en force (consid. 4.3).