93: déroulement de la procédure en
cas d’adaptation des contingents du cédant et du preneur suite à une
cession de terres.
- Suite à l’introduction par l’OCLP 93 d’une réduction légale de 10% du
contingent transféré au preneur, il n’y a plus de connexité directe entre
la réduction du contingent du cédant et l’augmentation de celui du
preneur, comme c’était le cas sous l’empire de l’OCLP 89. Toutefois, le
rapport juridique entre les deux opérations forme un tout homogène,
de sorte que les conséquences juridiques d’un transfert de contingent
suite à une cession de terres doivent être réglées dans une seule et même
décision (consid.