Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; droit applicable.
1. Droit applicable: OCLP 89 ou OCLP 93?
Lorsqu’un producteur demande l’adaptation de son contingent suite
à une cession de terres et que la loi a changé en cours de procédure,
est déterminante au regard du droit applicable l’année laitière pour
laquelle l’adaptation de contingent exerce des effets, et non pas la date
de la cession des terres ou celle du dépôt de la demande (consid. 3).
2. Art. 19 al. 2 let. b, 20 et 37 OCLP 93: déroulement de la procédure en
cas d’adaptation des contingents du cédant et du preneur suite à une
cession de terres.