même
décision (consid. 4.2).
- Si, pour régler un transfert de contingent, la fédération laitière prend
deux décisions séparées, l’autorité de recours ne pourra se prononcer
que sur la décision attaquée, et non sur l’autre qui sera entrée en force,
à moins que cette dernière n’ait été assortie d’une réserve quant à son
entrée en force (consid. 4.3).