Adaptation des contingents suite à une modification de la surface
déterminante; droit applicable; déroulement de la procédure.
1. Droit applicable: OCLP 89 ou OCLP 93?
En cas de modification de la législation, il convient d’appliquer le
droit qui était en vigueur au cours de l’année laitière pour laquelle
la modification de surface a produit ses effets sur le contingent et
non celui qui était en vigueur à la date de la modification de surface
(consid. 3.4).
2. Art. 19 al. 2 let. b, 20 al. 1 et 37 OCLP 93: déroulement de la procédure
en cas d’adaptation du contingent suite une modification de la surface
déterminante.
- Suite à l’introduction par l’OCLP 93 d’une réduction légale de 10% du